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Le licenciement pour faute grave d'un salarié surfant sur des sites pédophiles sur son lieu de travail est justifié dès lors que la gravité des faits est indiscutable et qu'il n'y a pas eu de surveillance particulière ordonnée par l'employeur, les faits ayant été rapportés par un collègue du salarié.

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La justice administrative tend à aligner certaines de ses pratiques sur ses homologues de l'ordre judiciaire. Mais si la demande de remboursement des frais d'instance est un équivalent de l'article 700, l'Etat ne doit pas succomber à l'instance pour la demande soit accueillie favorablement.

Nouvelle décision sur la responsabilité de l'hébergeur et sur l'application combinée de la directive européenne du 8 Juin 2000 et de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986. Par ailleurs, la publication d'une copie de plainte pénale avec constitution de partie civile sur un site web constitue une atteinte à la vie privée.

La chambre commerciale de la cour de cassation rappelle les règles de prescription fiscale en précisant les conditions de prolongation du délai de réclamation en cas de contrôle fiscal.

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Le remboursement de la TVA acquittée en France par une société domiciliée dans un autre état de l'union européenne est soumis à des conditions. Retour sur un arrêt important de la Cour administrative d'appel de Paris.